Le formulaire
Le constat amiable, expliqué case par case
Un seul formulaire, deux conducteurs, toute l'Europe. Bien rempli, il accélère tout le dossier. Mal rempli, il coûte des semaines et parfois une part de responsabilité que vous n'aviez pas.
Ce que vous remplissez
En haut : date, lieu, blessés, témoins
Notez la date et l'heure exactes, le lieu précis, et cochez s'il y a des blessés, même légers. Les témoins se notent tout de suite avec leur numéro : après, ils sont partis.
Colonnes A et B : les deux véhicules
Chaque conducteur remplit sa colonne : assuré, véhicule, société d'assurance, numéro de contrat, conducteur. Recopiez les informations depuis les documents plutôt que de mémoire, surtout le numéro de contrat.
Le point de choc initial
Une flèche indique où les véhicules se sont touchés en premier. C'est un détail qui pèse dans l'analyse de responsabilité, ne le laissez pas vide.
Les dégâts apparents
Décrivez ce qui est visible, sans exagérer ni minimiser. Les dégâts non visibles se constatent plus tard chez le carrossier, cela ne pose pas de problème.
Les cases du milieu : les circonstances
C'est la partie la plus lourde de conséquences. Cochez uniquement ce qui correspond, puis indiquez le nombre total de cases cochées dans la case prévue. Vérifiez ce total : les écarts entre les deux exemplaires sont une source classique de litige.
Le croquis
Un dessin simple suffit : sens de circulation, position des véhicules au moment du choc, panneaux et marquages au sol. C'est souvent le croquis qui départage deux versions.
Les observations
Utilisez cette case pour ce qui ne rentre nulle part ailleurs, par exemple si vous n'êtes pas d'accord avec la version de l'autre conducteur. Écrire un désaccord ici est parfaitement légitime.
Les signatures
Les deux conducteurs signent, puis chacun repart avec un exemplaire. Après séparation, plus rien ne doit être modifié : un exemplaire modifié après coup perd sa valeur.
Signer n'est pas reconnaître sa responsabilité
Beaucoup d'automobilistes hésitent à signer, par crainte de s'engager. Le constat amiable consigne des faits : qui, où, quand, dans quelles circonstances. La responsabilité est déterminée ensuite par les assureurs à partir de ces faits. Ce que vous ne devez jamais signer, c'est une reconnaissance de responsabilité rédigée à la main sur le lieu de l'accident.
Et si l'autre conducteur refuse ?
Remplissez votre exemplaire seul. Notez l'immatriculation, la marque et le modèle, et si possible l'identité du conducteur. Cherchez des témoins, photographiez la scène et signalez les faits. Votre déclaration reste recevable auprès de votre assureur.
Avec un conducteur étranger
Le constat européen a la même structure dans tous les pays : la case 1 est la case 1 partout. Chacun peut remplir sa version dans sa langue, les assureurs comparent ensuite les deux exemplaires. Relevez surtout l'immatriculation avec le pays, l'assureur et le numéro de contrat.
Les erreurs qui coûtent cher
- Partir sans avoir rempli le constat parce que « les dégâts sont légers ». Sans constat, la partie adverse peut donner une autre version et votre dossier repose sur votre parole.
- Cocher des cases au hasard pour aller plus vite. Ces cases décident de la répartition de responsabilité.
- Oublier de compter les cases cochées, ou noter un total différent de celui de l'autre conducteur.
- Signer une reconnaissance de responsabilité écrite à la main. Le constat consigne des faits ; la responsabilité est déterminée ensuite par les assureurs.
- Modifier son exemplaire après s'être séparé de l'autre conducteur.
- Ne pas photographier la scène. Le constat dit ce qui s'est passé, les photos le prouvent.
Après le constat
Déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais, puis faites réparer. Rappel utile : l'article L211-5-1 du Code des assurances vous laisse le libre choix du réparateur, et votre assureur doit vous en informer.
Vous n'avez pas de constat sous la main ? Utilisez le nôtre. Il reprend les mêmes informations, il est gratuit et librement partageable.